AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20La faute grave prive le travailleur étranger en situation irrégulière de l'indemnité de l'article L. 8252-2, 2° du Code du travail

La faute grave prive le travailleur étranger en situation irrégulière de l'indemnité de l'article L. 8252-2, 2° du Code du travail

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Commentaire par Marjolaine Paradis avocat collaborateur sous la direction de Charlotte Hodez avocat associé, cabinet Hodez Roufiat Avocats Associés

EXTRAIT *

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un travailleur étranger dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier de son titre de séjour après renouvellement, la fraude du salarié constitue une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l' article L. 8252-2 du Code du travail. Le 4 juillet 2012, la Cour de cassation, dans un revirement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 févr. 2014, n° 12-19.214, FS-P+B, M. D. et a. c/ Sté S. Hôtel exerçant sous l'enseigne Hôtel Concorde Opéra Paris : JurisData n° 2014-002711

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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