AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Application du principe d'égalité de traitement au transfert conventionnel des contrats de travail

Application du principe d'égalité de traitement au transfert conventionnel des contrats de travail

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Commentaire par Alexandre Barège maître de conférences à l'université de Lille 2membre du LEREDS-CRD&P

EXTRAIT *

Méconnaît le principe d'égalité de traitement l'employeur qui, dans le cadre d'un transfert conventionnel de salariés, fait bénéficier ces derniers, et eux seuls, des avantages contractuels applicables chez leur précédent employeur, sauf à ce que le maintien des avantages en cause résulte de l'application de la loi ou qu'il soit destiné à compenser un préjudice spécifique à la catégorie de travailleurs concernés par le transfert. « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-25.402, 12-25.403, 12-25.406 et 12-25.407, FS-P+B, M. D. et a. c/ SAS ISS propreté venant aux droits de la société ISS Abilis France, agence Malakoff : JurisData n° 2014-000260

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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