Identification des situations de co-emploi

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Commentaire par Lionel Sébille avocat associé, cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

Le co-emploi se caractérise par la réunion de critères cumulatifs, à savoir la confusion d'intérêts, de direction et d'activités. Une société ne peut soutenir que la permutabilité des personnels était impossible sans démontrer le type d'activités des entités du groupe auquel elle appartient et qu'elle dirige. Dans le jugement du 22 mars 2013 reproduit ci-dessus, le conseil de prud'hommes de Nancy retient l'existence d'une situation de co-emploi entre une société de quincaillerie placée en redressement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cons. prud'h. Nancy, 22 mars 2013, n° 657, M. P. c/ Me D. et a., ès qualité mandataire liquidateur de la SAS INTERGESTION CGEA AGS Nancy Société Finadvance : JurisData n° 2013-008700

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement