AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Conformité du statut de l'avocat salarié à la convention EDH

Conformité du statut de l'avocat salarié à la convention EDH

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

A noter également par Audrey Tomaszewski avocat, cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

L'avocat qui a fait le choix d'exercer en qualité de salarié n'est pas privé de son droit de propriété sur une clientèle ; en effet, le professionnel concerné a ainsi choisi un mode d'exercice professionnel plus protecteur que la collaboration libérale avec une rémunération fixe et des garanties propres au droit social, mais également, comme contrepartie inhérente au salariat, un lien de subordination pour la détermination des conditions de travail et l'absence de clientèle personnelle, restriction (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 1re civ., 24 avr. 2013, n° 12-21.443, F-P+B+I, M. P. c/ M. B. : JurisData n° 2013-007873

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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