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Mesures favorables et discrimination syndicale

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

A noter également par Delphine Picque avocat, cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés. Un salarié, employé en qualité d'agent de sécurité, titulaire de plusieurs mandats syndicaux et conseiller prud'homme, saisit le conseil de prud'hommes en arguant que sa stagnation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 juin 2013, n° 12-14.153, FS-P+B, M. R. c/ SAS Samsic sécurité : JurisData n° 2013-011909

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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