Identification des avenants interprétatifs
La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20
Commentaire par Thomas Passerone docteur en droitresponsable juridique Vinci Construction France
L'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 à la convention collective FEHAP, qui ne remet pas en cause la notion d'ancienneté telle que définie par l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, en se bornant à y renvoyer, pour les personnels présents à la date d'application de cet avenant, n'a pas valeur d'avenant interprétatif. La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 – dite « Fehap » – a donné lieu à plusieurs (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 29 janv. 2014, n° 12-22.575 à 12-22.578, FS-P+B, Assoc. Partage solidarité accueil c/ Mme N. et a. : JurisData n° 2014-001075
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