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Appréciation de la représentativité d'un syndicat

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

A noter également par Vanessa Constantino avocat, cabinet Eunomie Avocats

EXTRAIT *

Sauf dispositions légales particulières, la représentativité des organisations syndicales au sein des sociétés composant une unité économique et sociale où a été institué, pour l'élection des représentants du personnel, un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, doit être appréciée au regard de la totalité des suffrages exprimés par l'ensemble des électeurs composant ce collège. La solution affirmée par la Cour de cassation tranche la question de l'appréciation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 juin 2013, n° 12-26.308, FS-P+B, Synd. CFE-CGC France Télécom Orange et a. c/ SA France Télécom et a. : JurisData n° 2013-013272

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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