AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Faute inexcusable : application de la prescription biennale à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit

Faute inexcusable : application de la prescription biennale à l'indemnisation du préjudice moral des ayants droit

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, chargée d'enseignementà l'Université Panthéon-Assas (Paris II)avocat, SCP LASMARI & Associés et Fanny Caffin avocat, SCP LASMARI & Associés

EXTRAIT *

L' article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit l'indemnisation des chefs de préjudice en cause et son versement direct aux bénéficiaires par les caisses de sécurité sociale qui en récupèrent ensuite le montant auprès de l'employeur de sorte que cette indemnisation entre dans les prévisions de l'article L. 431-2 qui dispose que les droits aux prestations et indemnités figurant au livre IV se prescrivent par un délai de deux ans qu'interrompt l'action en reconnaissance du caractère professionnel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-27.318, F-P+B, M. D. et a. c/ Sté Sogea Guadeloupe et a. : JurisData n° 2014-000640

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement