Prise en charge d'une maladie professionnelle : conditions du tableau remplies chez le dernier employeur
La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20
Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, centre de droit social– EA901– Aix –Marseille université
La prise en charge d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne prive pas l'employeur à laquelle elle est opposable de la possibilité, en démontrant qu'elle n'a pas été contractée à son service, d'en contester l'imputabilité si une faute inexcusable lui est reprochée ou si les cotisations d'accident du travail afférentes à cette maladie sont inscrites à son compte. Le coût des accidents du travail et des maladies professionnelles incite les entreprises à contester l'imputabilité des (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-19.995, FS-P+B, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle c/ Sté Gestion des viandes (GDV) et a. : JurisData n° 2013-029380
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