AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20L'invocation en défense d'une transaction confidentielle par le tiers

L'invocation en défense d'une transaction confidentielle par le tiers

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseillecentre de droit social EA 901

EXTRAIT *

Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus, ces tiers peuvent néanmoins invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction. La clause de confidentialité stipulée dans la transaction ne peut avoir pour effet de priver le repreneur de la société liquidée d'en invoquer les effets en défense à l'action du salarié, dès lors que la transaction à été produite aux débats par l'un des signataires. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 nov. 2013, n° 10-28.582, FS-P+B (1er moyen), M. L. c/ Sté LGM bureautique

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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