AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20Ressort d'exercice des fonctions de conseiller prud'homme

Ressort d'exercice des fonctions de conseiller prud'homme

La Semaine Juridique Social - 20 Mai 2014 - n° 20

Commentaire par Thibault Lahalle maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université Paris-Est

EXTRAIT *

Le ressort dans lequel un conseiller prud'homme exerce ses fonctions est celui de la cour d'appel dont dépend sa juridiction. Pour éviter les conflits d'intérêt et garantir l'indépendance des juridictions, l'article 47 du Code de procédure civile dispose : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe ». (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 nov. 2013, n° 12-11.740, FS-P+B, SAS Idex énergies c/ Mme H. : JurisData n° 2013-027207

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2014-05-20


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