Office du juge et nullité du licenciement attentatoire à l'action en justice du salarié
La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20
Commentaire par Alexis Bugada professeur à l'université d'Aix-Marseillecentre de droit social EA 901
Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite par le salarié. Lorsque le salarié a agi en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les juges du fond doivent rechercher si l'employeur a utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l'action en justice du salarié, spécialement si celui-ci se prévaut d'une ordonnance de référé ayant imposé le maintien de la relation de travail (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.589, FS-P+B+R, M. A. c/ SASU Schneider electric protection et contrôle : JurisData n° 2016-004635
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