AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20De l'intérêt de distinguer indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement

De l'intérêt de distinguer indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

Commentaire par Gwennhaël François maître de conférences en droit privé – université d'Auvergne, avocat, cabinet Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

L'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif. Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav., art. L. 1234-9) qui ne saurait être inférieure à certains montants prévus (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23.861, FS-P+B, SASU Atalian ingenierie des services, dénommée dans la procédure société Groupe TFN ingenierie des services c/ M. P. et a. : JurisData n° 2016-004637

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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