AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20L'articulation des compétences juridictionnelles en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

L'articulation des compétences juridictionnelles en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

Commentaire par Céline Leborgne-Ingelaere maître de conférences HDR en droit privémembre du LEREDS-CRD&P, université de Lille 2

EXTRAIT *

Le salarié protégé licencié pour inaptitude en vertu d'une autorisation administrative ne peut faire valoir devant les juridictions judiciaires les droits résultant de l'origine de l'inaptitude que lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations. La question de l'articulation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en cas de contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé donne lieu à une construction jurisprudentielle fournie, notamment (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 18 févr. 2016, n° 14-26.706, F-P+B, Mme G. c/ SARL Médicothéra : JurisData n° 2016-002507

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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