AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20Indemnisation de la victime d'un accident de la circulation qualifié d'accident du travail par l'assureur de l'entreprise

Indemnisation de la victime d'un accident de la circulation qualifié d'accident du travail par l'assureur de l'entreprise

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

La victime d'un accident du travail peut prétendre à une indemnisation complémentaire sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 lorsque l'accident survient sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise qu'elle. L'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur à l'occasion (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-15.306, F-P+B, SA Axa France IARD c/ M. L. et a. : JurisData n° 2016-005324

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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