AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20Contrôle URSSAF : calcul de la taxe de prévoyance et de la « réduction Fillon  »

Contrôle URSSAF : calcul de la taxe de prévoyance et de la « réduction Fillon  »

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Les sommes versées par l'employeur au titre de la contribution patronale de prévoyance complémentaire, qui ne résultent pas d'une obligation personnelle de ce dernier au titre du maintien de salaire, concourent au financement de l'indemnisation des arrêts de travail des salariés non-cadres au-delà d'une certaine durée ; il en résulte qu'elles revêtaient le caractère d'une contribution de l'employeur destinée au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, de sorte qu'elles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-18.682, F-P+B, SA Établissements Bihr c/ URSSAF de Lorraine : JurisData n° 2016-005771

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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