AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20Cotisations sociales : exclusion de la rémunération des temps de pause pour le calcul de la « réduction Fillon  »

Cotisations sociales : exclusion de la rémunération des temps de pause pour le calcul de la « réduction Fillon  »

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

Commentaire par Thierry Tauran maître de conférences à l'université de Lorraine (UDL)

EXTRAIT *

Selon les articles L. 241-13 et D. 241-7 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations, la rémunération des temps de pause est exclue de la rémunération mensuelle du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient de réduction des cotisations sur les bas salaires. Peu importe qu'elle corresponde à la rémunération d'un temps effectif de travail. Le calcul de la « réduction Fillon  » (CSS, art. L. 241-13 et D. 241-7) est d'une grande complexité. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-17.143, F-P+B, URSSAF d'Aquitaine c/ SNC Aoste : JurisData n° 2016-005770

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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