AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20Autorisation du licenciement d'un salarié protégé par une ordonnance du juge-commissaire : compétence du juge judiciaire

Autorisation du licenciement d'un salarié protégé par une ordonnance du juge-commissaire : compétence du juge judiciaire

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

Commentaire par Laurence Fin-Langer professeur agrégé à l'université de Caen, UFR droit, Institut Demolombe

EXTRAIT *

Si, en l'état d'une autorisation administrative de licencier un salarié protégé accordée à l'employeur par l'inspecteur du travail, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur le caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, il résulte de l'article L. 631-17 du Code de commerce que lorsqu'un licenciement a été autorisé par une ordonnance du juge-commissaire, le caractère économique du licenciement et la régularité de l'ordonnance du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22.950, n° 14-22.960, n° 14-22.961 et n° 14-22.963, FS-P+B+I, SELARL TCA et a. c/ M. B. et a. : JurisData n° 2016-005078

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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