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Impartialité du tribunal : nécessité d'une appréciation objective

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

Commentaire par Stéphane Brissy maître de conférences en droit privé à l'IUT de Nantes

EXTRAIT *

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. Cette exigence doit s'apprécier objectivement. L'exigence d'impartialité dans le fonctionnement de la justice comporte de nombreuses applications, imposant au juge de ne pas manquer d'objectivité. Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation était face à un litige soulevé par une société de transport. Celle-ci avait été sommée par une caisse primaire d'assurance maladie de lui reverser des remboursements de transports (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.970 et n° 15-12.971, F-P+B, CPAM du Rhône c/ SAS Les Taxis de Liergues : JurisData n° 2016-004157

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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