AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20Contestation du taux d'incapacité permanente partielle : complexité du contentieux et respect du contradictoire

Contestation du taux d'incapacité permanente partielle : complexité du contentieux et respect du contradictoire

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

Commentaire par Émeric Jeansen maître de conférences HDR à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Les juridictions du contentieux technique n'ont compétence qu'à l'égard des contestations relatives à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à l'exclusion des litiges relatifs à l'imputabilité d'une lésion à l'accident ou à la maladie. L'entier rapport médical que doit transmettre le praticien-conseil du service médical au médecin expert ou au médecin consultant désigné par le juge du contentieux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.145, FS-P+B, SA Euroviande service c/ CPAM du Jura : JurisData n° 2016-004136

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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