AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20Adaptation du dispositif de généralisation de la couverture complémentaire santé en Alsace-Moselle

Adaptation du dispositif de généralisation de la couverture complémentaire santé en Alsace-Moselle

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

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D. n° 2016-609, 13 mai 2016 : Journal Officiel du 15 Mai 2016 Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent garantir à leur personnel une couverture complémentaire santé collective et obligatoire, dont le niveau minimal a été fixé par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, avec l'obligation pour l'employeur d'assurer au minimum la moitié du financement de la couverture mise en place (CSS, art. L. 911-7). Toutefois, cette généralisation a été reportée (...)

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N°20 . 2016-05-24


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