AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20Transmission tardive par l'employeur du volet d'identification du salarié dans le cadre du TESE : requalification en CDI

Transmission tardive par l'employeur du volet d'identification du salarié dans le cadre du TESE : requalification en CDI

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

EXTRAIT *

L'employeur qui utilise le « titre emploi-service entreprise » (TESE) est réputé satisfaire à ses obligations déclaratives par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés. Il doit à ce titre adresser au centre national de traitement compétent le volet d'identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, et transmettre une copie de celui-ci sans délai au salarié. La transmission tardive (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 3 mai 2016, n° 14-29.317, FS-P+B, M. B. et a. c/ SARL Octopus évenement : JurisData n° 2016-008343

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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