AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20Application volontaire d'un accord par un employeur : quid des avenants ?

Application volontaire d'un accord par un employeur : quid des avenants ?

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

EXTRAIT *

L'application dans une entreprise des clauses d'une convention collective non obligatoire n'implique pas nécessairement l'engagement d'appliquer également à l'avenir les dispositions de ses avenants (V. en ce sens, Cass. soc., 2 avr. 2003, n° 00-43.601). En l'espèce, l'employeur avait décidé d'appliquer volontairement dans l'entreprise la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.925, F-D, M. T. c/ Assoc. Aéro-club de Savoie

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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