AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20De la preuve de l'existence d'un temps partiel

De la preuve de l'existence d'un temps partiel

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

EXTRAIT *

À défaut de mentionner la durée de travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, le contrat est présumé à temps plein. L'employeur peut néanmoins démontrer qu'il s'agit bien d'un temps partiel en prouvant par tout autre moyen que la durée exacte convenue correspond à un temps partiel et que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'a pas à se tenir constamment à sa disposition. Dans un arrêt du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2016, n° 14-17.496, FS-P+B, Mme F. c/ SARL Garouda – O'Klub et a. : JurisData n° 2016-008889

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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