AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20Organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail : la décision unilatérale de l'employeur s'impose aux salariés

Organisation pluri-hebdomadaire du temps de travail : la décision unilatérale de l'employeur s'impose aux salariés

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

EXTRAIT *

En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période n'excédant pas quatre semaines. La mise en oeuvre de cette décision unilatérale n'est pas subordonnée à l'accord individuel préalable des salariés. Un syndicat attrait une société devant un tribunal de grande instance afin notamment de faire interdire, sous astreinte, à l'employeur de décompter le temps de travail sur des périodes de quatre semaines en l'absence d'accord individuel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-10.025, FS-P+B, SARL Aerobag c/ Union locale des syndicats CGT de l'aéroport de Paris : JurisData n° 2016-008887

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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