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L'annulation des élections ne remet pas en cause les désignations en découlant

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

EXTRAIT *

L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet rétroactif. En conséquence, elle est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel. Des sociétés composant une unité économique et sociale (UES) contestent la désignation par un syndicat de deux salariés, respectivement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-60.171 et n° 15-60.172, FS-P+B, Syndicat Union syndicale solidaire Sud commerces et services c/ Sté CMG sports club et a. : JurisData n° 2016-008875

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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