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Conditions pour être désigné RSS dans les entreprises de travail temporaire

La Semaine Juridique Social - 24 Mai 2016 - n° 20

EXTRAIT *

Pour pouvoir être désigné représentant de la section syndicale dans une entreprise de travail temporaire, le salarié intérimaire n'a pas à être lié à son employeur par un contrat de mission en cours lors de sa désignation. Était demandée par une entreprise de travail temporaire l'annulation de la désignation d'un salarié en qualité de représentant de la section syndicale (RSS) par un syndicat. Décision ayant été prise par le tribunal d'instance de ne pas donner une suite favorable à cette demande, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2016, n° 15-17.200, FS-P+B, SA Manpower France c/ M. L. et a. : JurisData n° 2016-008868

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2016-05-24


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