AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21Contribution forfaitaire de 40 € par travailleur détaché : frais de gestion ou mesure protectionniste déguisée ?

Contribution forfaitaire de 40 € par travailleur détaché : frais de gestion ou mesure protectionniste déguisée ?

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Libres propos par Jean-Philippe Lhernould professeur à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

« Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle (...), ainsi que les coûts de traitement des données de ce système ». Issu de la loi Travail du 8 août 2016, dernier volet législatif des mesures destinées à lutter contre les détachements frauduleux, cette contribution prend corps. Selon le décret n° 2017-751 (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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