AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21Les conditions de la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale sont précisées

Les conditions de la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale sont précisées

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

EXTRAIT *

D. n° 2017-1020, 10 mai 2017 : Journal Officiel du 11 Mai 2017 Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical doit disposer du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans la limite de 10 heures par mois (C. trav., art. L. 1453-5). Le temps qu'il passe hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d'assurances (...)

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N°20 . 2017-05-23


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