Aménagements de la procédure prud'homale

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

EXTRAIT *

D. n° 2017-1008, 10 mai 2017 : Journal Officiel du 11 Mai 2017 Pris pour l'application de l'article 258 de la loi du 6 août 2015 (Loi Macron) ainsi que pour celle des articles 18, 68 et 102 de la loi Travail du 8 août 2016, le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 procède à quelques ajustements de la procédure prud'homale (sur la contestation des avis pour inaptitude, V. supra JCP S 2017, act. 151). • Greffe. – S'agissant de la première instance, le décret aménage les diligences du greffe à différents (...)

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N°20 . 2017-05-23


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