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Mise en oeuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

EXTRAIT *

D. n° 2017-774, 4 mai 2017 : Journal Officiel du 6 Mai 2017 Pris en application de l'article 60 de la loi Travail du 8 août 2016 qui pose le principe de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service (de type Uber, blablacar...), le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 précise les conditions dans lesquelles ces plateformes vont prendre en charge certaines (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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