AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21Reclasser un salarié inapte sur des tâches confiées à des stagiaires, c'est non !

Reclasser un salarié inapte sur des tâches confiées à des stagiaires, c'est non !

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

EXTRAIT *

Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte d'occuper l'ensemble des missions assurées par des stagiaires. Les tâches confiées à ces derniers ne constituent pas un emploi disponible sur lequel le salarié peut être reclassé. Contestant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, un salarié saisit la juridiction prud'homale en arguant que son employeur, avant d'en arriver à décider de cette mesure définitive, n'a pas effectué de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2017, n° 16-12.191, F-P+B, M. L. c/ SAS Eiffage énergie Ile-de-France : JurisData n° 2017-008805

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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