AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21PSE : de la validité d'un accord collectif signé par un syndicat catégoriel

PSE : de la validité d'un accord collectif signé par un syndicat catégoriel

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

EXTRAIT *

La circonstance que l'opération de restructuration à l'origine du plan de sauvegarde de l'emploi ne concernerait que certains établissements ou n'entraînerait de licenciements qu'au sein de certaines catégories professionnelles, ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'audience électorale de tous les syndicats signataires représentatifs au niveau de l'entreprise, y compris ceux qui n'auraient pas statutairement vocation à représenter les salariés de ces établissements ou de ces catégories professionnelles (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 5 mai 2017, n° 389620, Fédération des services CFDT : JurisData n° 2017-008247

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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