AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21Pas d’acquisition de jours de congés payés pendant la période d’éviction

Pas d’acquisition de jours de congés payés pendant la période d’éviction

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

EXTRAIT *

La période d'éviction ouvre droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction. Un salarié réintégré dans son entreprise après l’annulation de son licenciement demande à bénéficier des jours de congés payés qu’il a, selon lui, acquis pendant la période où il en a été évincé. Les juges du fond lui ayant adressé une fin de non-recevoir, il forme un pourvoi en cassation, initiative qui se solde de nouveau par un échec. Une décision que le juge du droit justifie par le fait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 11 mai 2017, n° 15-19.731 et n° 15-27.554, FS-P+B, SAS ND Logistics, devenue XPO Supply Chain France, exerçant sous l'enseigne UTL c/ M. F. et a. : JurisData n° 2017-008821

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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