AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut revenir sur une décision de refus d'homologation

Rupture conventionnelle : la DIRECCTE peut revenir sur une décision de refus d'homologation

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

EXTRAIT *

Une décision de refus d'homologation d'une convention de rupture peut légalement être retirée par son auteur, au profit d'une décision d'homologation, décide la Cour de cassation, admettant qu'une DIRECCTE qui a, dans un premier temps, pris une décision de refus puisse la retirer et accorder finalement l'homologation. Une DIRECCTE refuse d'homologuer une convention de rupture conventionnelle, avant, quelques jours plus tard, après avoir sollicité et obtenu des informations complémentaires, de finalement (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B, M. E. c/ Assoc. Formabilis Nancy : JurisData n° 2017-008829

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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