AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres : l'entrée dans une nouvelle ère ?

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres : l'entrée dans une nouvelle ère ?

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Etude par Marie Lafargue docteur en droit – université de Bordeaux

EXTRAIT *

La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre traduit une ouverture du législateur français à l'obligation de due diligence venue tout droit de la RSE. La législation s'enrichit du devoir de vigilance qui, de son côté, se renforce au contact de la loi. L'emprunt et l'apport sont donc mutuels. Cette interaction normative participe d'une autre vision du droit et de l'entrée dans une ère pluraliste. « Nous avons tous été sensibles (...)

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N°20 . 2017-05-23


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