AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21Portée des décisions du TCI modifiant le taux d'IPP initial du salarié victime d'une faute inexcusable sur le recours de la CPAM

Portée des décisions du TCI modifiant le taux d'IPP initial du salarié victime d'une faute inexcusable sur le recours de la CPAM

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Pratique par Valérie Le Bras avocat associé, SCP Soulié et Coste-Floret et Jean-Marie Coste-Floret avocat associé, SCP Soulié et Coste-Floret

EXTRAIT *

Lorsque le taux d'incapacité temporaire notifié initialement par la CPAM est modifié suite à un recours de la victime ou de l’employeur devant le TCI, l'employeur est-il en droit d'opposer le taux qui lui est le plus favorable pour limiter le montant de la majoration de la rente qu'il devra rembourser à celle-ci en cas de faute inexcusable ? La question se pose notamment au regard de certaines CPAM et de certains juges du fond qui ont tendance à s'y opposer. Explications. La jurisprudence considère, (...)

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La Semaine Juridique - Social

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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