AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21Salaire de référence et calcul de l'indemnité de requalification : une véritable clarification ?

Salaire de référence et calcul de l'indemnité de requalification : une véritable clarification ?

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Commentaire par Françoise Bousez maître de conférences honoraire à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'indemnité de requalification ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui avait conclu le contrat de travail à durée déterminée. Selon les termes mêmes de la loi, lorsque la requalification d'un contrat à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée est prononcée, l'employeur est d'office condamné à verser au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; l'énoncé est lapidaire (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 26 avr. 2017, n° 15-26.817, FS-P+B, M. P. c/ SAS CEL Holding SAS et a. : JurisData n° 2017-007744

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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