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La consultation d'une IRP incompétente vaut absence de consultation

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Commentaire par Jean-Yves Kerbourc'h professeur à l'université de Nantes

EXTRAIT *

Le règlement intérieur qui, en méconnaissance de l'article L. 1321-4 du Code du travail, n'a pas été soumis à l'avis des délégués du personnel de l'établissement distinct auquel il s'applique est inopposable aux salariés protégés. Dans cette affaire, l'employeur avait demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier pour faute un salarié protégé en faisant valoir qu'il avait organisé, avec plusieurs de ses collègues, durant leur travail et au cours d'une nuit, un repas au sein d'un local (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 20 mars 2017, n° 391226 : JurisData n° 2017-005214

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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