AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21Plans de sauvegarde de l'emploi : prescriptions à l'image du juge administratif

Plans de sauvegarde de l'emploi : prescriptions à l'image du juge administratif

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Commentaire par Patrick Morvan professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours se prononcer, s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, même lorsqu'un autre moyen est de nature à fonder l'annulation de la décision administrative. Pour les mêmes (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CE, 15 mars 2017, n° 387728, Sté Bosal Le Rapide : JurisData n° 2017-005009

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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