Identification des situations de co-emploi

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Commentaire par Yannick Pagnerre agrégé des facultés de droitprofesseur à l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société dominante, que celle-ci ait apporté à sa filiale un important soutien financier et que pour le fonctionnement de la filiale aient été signées avec la société dominante une convention de trésorerie ainsi qu'une convention générale d'assistance moyennant rémunération. Joutes. – Le co-emploi ne cesse d'alimenter les joutes judiciaires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 7 mars 2017, n° 15-16.865 à n° 15-16.867, FS-P+B, SA Groupe Partouche c/ M. C. et a. : JurisData n° 2017-003887

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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