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L'expert du CHSCT n'est pas dépositaire du secret médical

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Commentaire par Lydie Dauxerre maître de conférences HDR à l'université de Picardie Jules Vernemembre du laboratoire de droit social de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

L'expert mandaté par le CHSCT constitué dans un établissement de santé, en application de l'article L. 4614-12 du Code du travail, qui n'est pas en relation avec l'établissement et n'intervient pas dans le système de santé pour les besoins de la prise en charge des personnes visées par l'alinéa 1 de l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique, ne peut prétendre être dépositaire du secret des informations les concernant. Lui est donc à bon droit refusé l'accès aux blocs opératoires pendant les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 20 avr. 2017, n° 15-27.927 et n° 15-27.955, FS-P+B, CHSCT du centre hospitalier Ariège Couserans c/ Centre hospitalier Ariège Couserans (CHAC) et a. : JurisData n° 2017-007266

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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