Prise en charge d'amendes = rémunération

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Commentaire par André Derue avocat, spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale –Barthélémy Avocats

EXTRAIT *

Constitue un avantage, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par l'employeur des amendes réprimant une contravention au Code de la route commise par un salarié de l'entreprise. Dans cette espèce, une URSSAF avait réintégré dans l'assiette des cotisations d'une entreprise le montant des amendes prises en charge par cette dernière correspondant à des contraventions au Code de la route commises par certains de ses salariés utilisant un véhicule de « société ». (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538, F-P+B+I, URSSAF du Centre c/ SARL S'Pass diffusion II : JurisData n° 2017-003901

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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