AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21La régularité d'un contrôle concerté n'est pas subordonnée à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique

La régularité d'un contrôle concerté n'est pas subordonnée à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Commentaire par Marlie Michalletz docteur en droit, chargée d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris II), avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, conseil scientifique, SCP Michel Ledoux & Associés

EXTRAIT *

Selon l'article D. 213-1-2 du Code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer, sous la forme d'une convention de réciprocité spécifique, ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. Ce texte n'a (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-12.851, F-P+B, SA Colas Sud-Ouest c/ URSSAF Midi-Pyrénées : JurisData n° 2017-005690

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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