Date d'entrée en jouissance de la pension

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2017 - n° 20-21

Commentaire par Dominique Asquinazi-Bailleux professeur, université de Lyon 3, équipe de recherches Louis Josserand, EA 3707

EXTRAIT *

Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension de retraite, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Il résulte de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse ne peut être fixée à une date antérieure à celle du dépôt de la demande. Il s'agit d'une règle impérative qui ne peut être écartée quelle que soit la cause du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-13.308, F-P+B, M. G. c/ CNAV : JurisData n° 2017-005691

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La Semaine Juridique - Social

N°20 . 2017-05-23


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