AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé

Prestations de prévoyance complémentaire assurant l'indemnisation des frais de santé

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

EXTRAIT *

Lettre circ. Acoss n° 2006-064, 4 mai 2006 Les contributions patronales finançant des garanties ayant pour objet le remboursement ou l'indemnisation des frais de santé sont, depuis le 1er janvier 2006, exclues de l'assiette des cotisations. Le bénéfice de cette exclusion nécessitait la mise en conformité avec certaines règles particulières (CSS, art. L. 2424-1) des contrats collectifs d'assurance ou des conventions ou accords collectifs relatifs à des garanties de frais de santé au 1er janvier 2006. (...)

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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