AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'immigration

Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'immigration

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

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Projet de loi AN, TA n° 576, 2005-2006 Le projet de loi sur l'immigration a été adopté, le 17 mai, par les députés. Il prévoit notamment de généraliser le contrat d'accueil et d'intégration conclu avec l'État en vue de l’octroi d’un titre de séjour temporaire qui impose, dans certains cas,un bilan de compétences professionnelles. Il met également l'accent sur l'immigration à des fins professionnelles en développant l'immigration « choisie ». Le Titre I du projet de loi contient les dispositions relatives (...)

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N°21 . 2006-05-23


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