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Modalités de prise en compte des pigistes dans le calcul des effectifs

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

Veille par Nathalie Dauxerre

EXTRAIT *

Un salarié pigiste est désigné en qualité de délégué syndical au sein de la société de presse Infomer. Cette dernière conteste cette désignation au motif que l'effectif de 50 salariés n'est pas atteint. Les juges du fond, calculant l'effectif des pigistes par référence au salaire minimum de croissance, ne font pas droit à sa demande. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société et décide « qu'eu égard à la situation particulière des journalistes pigistes, le tribunal d'instance, après avoir (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 10 mai 2006, n° 05-60.268, FS-P+B, Sté Infomer c/ Synd. nat. des journalistes et a. : Juris-Data n° 2006-033411

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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