AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Indemnisation du salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur

Indemnisation du salarié licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

EXTRAIT *

Selon la Cour de cassation, « lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ». Les juges du fond « apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de cette indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
Cass. soc., 17 mai 2006, n° 04-47.455, F-P+B+R+I, SCP Amar, Benaïm, Jakubowicz et a. c/ X

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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