AccueilRevuesLa Semaine Juridique - SocialLa Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22Obligation de prise en charge des soins hospitaliers dispensés dans un État membre

Obligation de prise en charge des soins hospitaliers dispensés dans un État membre

La Semaine Juridique Social - 23 Mai 2006 - n° 21-22

EXTRAIT *

Selon la CJCE, « l'article 22, § 2, alinéa 2, du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, doit être interprété en ce sens que, pour être en droit de refuser l'autorisation visée au § 1, sous c), i), de ce même article pour un motif tiré de l'existence d'un délai d'attente pour un traitement hospitalier, l'institution compétente est tenue d'établir que ce délai n'excède pas le délai acceptable reposant sur une évaluation médicale objective des besoins cliniques de l'intéressé à la lumière de l'ensemble (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Social
CJCE, gde ch., 16 mai 2006, aff. C-372/04, Watts c/ Bedford Primary Care Trust et a.

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La Semaine Juridique - Social

N°21 . 2006-05-23


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